L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 171 Versions de la disposition

2017-07-27

171. Le titulaire du permis est responsable de la qualité de tout le travail effectué à l’intérieur d’un laboratoire d’imagerie médicale générale ou de radiologie diagnostique spécifique, de l’application du chapitre VIII, et

a)  il doit s’assurer que toute personne qui opère un appareil à rayons X est soit un membre en règle d’un ordre professionnel dont les membres sont habilités par la loi à faire de la radiologie sur les êtres vivants et, lorsque cette loi l’exige, détient un permis délivré conformément aux articles 186 et 187 du Code des professions, (chapitre C-26), soit un étudiant qui effectue un stage de formation professionnelle en vue d’obtenir un permis d’exercice délivré en vertu d’une de ces lois professionnelles;

b)  il est responsable de la préparation et de la mise à jour d’un manuel de méthodologie décrivant les différentes techniques utilisées pour les examens et voit à ce qu’il soit accessible au personnel en tout temps;

c)  il doit tenir compte des qualifications et de la formation de chaque employé lorsqu’il assure la répartition des tâches;

d)  il doit tenir à jour et conserver au laboratoire les dossiers visés aux articles 115, 145, 148, 173 et le registre visé à l’article 179.

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 171; D. 1557-87, a. 19; D. 670-2017, a. 7.

2012-09-01

171. Le titulaire du permis est responsable de la qualité de tout le travail effectué à l’intérieur d’un laboratoire de radiologie diagnostique, de l’application du chapitre VIII, et

a)  il doit s’assurer que toute personne qui opère un appareil à rayons X est soit un membre en règle d’un ordre professionnel dont les membres sont habilités par la loi à faire de la radiologie sur les êtres vivants et, lorsque cette loi l’exige, détient un permis délivré conformément aux articles 186 et 187 du Code des professions, (chapitre C-26), soit un étudiant qui effectue un stage de formation professionnelle en vue d’obtenir un permis d’exercice délivré en vertu d’une de ces lois professionnelles;

b)  il est responsable de la préparation et de la mise à jour d’un manuel de méthodologie décrivant les différentes techniques utilisées pour les examens et voit à ce qu’il soit accessible au personnel en tout temps;

c)  il doit tenir compte des qualifications et de la formation de chaque employé lorsqu’il assure la répartition des tâches;

d)  il doit tenir à jour et conserver au laboratoire les dossiers visés aux articles 115, 145, 148, 173 et le registre visé à l’article 179.

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 171; D. 1557-87, a. 19.